SASU Solutions Harito, dénommée ensuite la « Société »
www.solutions-harito.fr
contact@solutions-harito.fr
SIRET : 988 583 753
Représentante légale : Virginie Haritonides
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » décrites ci-après, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des « Prestations » de conseil stratégique en Marketing et Communication proposées par la « Société » à son « Client », professionnel uniquement (artisan, TPE, PME, groupe industriel, etc.).
La signature d’un devis ou contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par
le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société.
La Société propose plusieurs types de Prestations, de manière non exhaustive :
Dans le cas de marchés publics, le bon de commande du Commanditaire vaut le devis signé. L’acceptation du présent devis avec les CGV
adossées valent pour acceptation de ces dernières.
Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la prise de commande, à la signature du devis. Les prix sont exprimés en euros, nets et hors taxes. Ils seront donc majorés du taux de TVA et des frais annexes éventuels (transports, etc.) au jour de la commande.
Une facture est établie et remise au client pour chaque Prestation.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et elle s’engage à respecter les Prestations commandées au prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute Prestation non-énoncée dans la commande ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire. Toute demande réalisée après l’émission d’un devis validé ou d’une facture feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Frais annexes : Dans le cadre de la réalisation de certaines Prestations, des éléments particuliers éventuellement nécessaires pourront être ajoutés, et nécessiteront l’accord explicite du Client pour une commande spécifique, par exemple : prestations événementielles, polices de caractère, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, etc.
Toute Prestation fait l’objet d’un devis signé par le Client. Un contrat détaillé pourra être joint au devis pour encadrer les modalités d’exécution.
La commande est réputée définitive à réception du devis signé et de l’acompte demandé.
Modalités d’exécution : Donc, aucune Prestation ne débutera sans réception de l’acompte et du devis signé. Les modalités d’exécution
(délais, livrables, fréquence…) sont définies dans le devis, et/ou le contrat de Prestation, et données à titre indicatif.
Dès validation du devis, les modalités suivantes rentrent en considération :
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Modalités de paiement : Le règlement des acomptes et des commandes peut s’effectuer par virement bancaire, CB, chèque ou espèces.
Après la phase d’analyse du projet, le Client s’engage à transmettre à la Société ses validations de manière claire et explicite, par écrit. Les demandes de modifications faites par d’autres moyens devront être confirmées par écrit (e-mail, WhatsApp…).
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux en cours par le Client dans un délai de 15 jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les 2 parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
La Société s’engage à accompagner et conseiller au mieux son Client pour toute Prestation extérieure s’il lui demande. En fonction de cette Prestation, en responsabilité et temps nécessaire, une facturation supplémentaire pourra être effectuée, avec validation du Client.
Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à :
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de suspension ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, les acomptes et sommes déjà perçues, restent acquis par la Société. Des frais supplémentaires pourront être facturés selon l’avancement de la Prestation. De plus, la commande validée par le Client restera intégralement due à la Société.
Pour les missions récurrentes, un préavis d’un mois, ou de 2 journées de travail (selon le calendrier établi) est requis pour toute résiliation
anticipée.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Société, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Société ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales restent la propriété de la Société, de même que tous les projets refusés.
La Société se réserve la possibilité de faire appel à des Prestataires Partenaires, pour tout ou partie de l’exécution de certaines Prestations, tout en restant l’interlocuteur unique du Client. Ces Prestataires sont sélectionnés avec soin en fonction de leur expertise, leur fiabilité et leur adéquation aux besoins du Client.
Éthique et transparence : Le Client est informé de l’intervention d’un Partenaire dans le cadre de la Prestation. Les tarifs et facturations des Partenaires sont inclus dans les devis et facturations de la Société, selon l’article 5 des présentes CGV « Devis et commandes ». Le Client conserve la faculté de refuser un Prestataire proposé. Dans ce cas, la Société s’engage à lui proposer un autre Prestataire Partenaire, en tenant compte des impératifs de délais et de budget. Dans le cas où aucun Partenaire ne serait accepté par le Client, la Prestation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client, selon les conditions de l’article 9 des CGV « Annulation de la commande ».
Satisfaction client : La Société s’engage au nom de ses Partenaires sur la bonne réalisation des Prestations réalisées. En cas de problématique particulière, la Société est seule responsable auprès de son Client, et se réserve le droit de se retourner contre son Partenaire selon le contrat qui les lie.
Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant les droits de divulgation, au respect de l’œuvre et au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, les livrables (stratégies, documents, créations graphiques…) demeurent la propriété exclusive et la Société jusqu’au paiement intégral de la Prestation. Les droits d’exploitation sont transférés au Client uniquement après règlement de la Prestation, selon les
conditions du devis et/ou du contrat.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite. Il est notamment formellement interdit d’intégrer les créations originales de la Société dans une Intelligence Artificielle, générative d’images animées ou non, sous peine de se voir encourir une amende pour violation des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Copyright et mention commerciale : Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Réalisé par Solutions Harito » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité commerciale : www.solutions-harito.fr.
Clause de réserve de propriété : La Société conserve la propriété des Prestations vendues jusqu’au paiement complet du prix de la commande, en principal et tarifs accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Prestations vendues et restées impayées.
La Société s’engage à effectuer les Prestations avec toute l’expertise nécessaire, et à fournir un travail de qualité. Le Client sera tenu informé régulièrement de l’avancée de sa Prestation, notamment celles nécessitant son aval. La Prestation terminée, sa livraison au format informatique peut être effectuée par e-mail, ou par l’envoi via une plateforme de téléchargement en ligne, et sa livraison physique
pourrait être effectuée par livraison professionnelle (frais à la charge du client si non inclus dans la commande), ou de main à la main par la Société.
Le délai de livraison indiqué lors de la validation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, et ne peut aucunement être garanti par la Société. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, ou à l’annulation de la commande.
La Société est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue pour responsable d’un résultat non atteint ou d’un usage fait par le Client des recommandations.
Incapacité de travail : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client de versement d’indemnités. Si le nouveau calendrier ne satisfaisait pas le Client, il pourrait alors annuler la commande selon l’article 8 de ces CGV. Il est évidemment admis que la Société se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois, si le client le souhaite, la Société s’engage à rembourser l’acompte déjà versé par le client si les travaux n’ont pas encore été engagés, et le redirigera vers un confrère ou une consœur de confiance, aux mêmes conditions déjà acceptées par le Client.
Force majeure : La responsabilité de la Société ne pourra pas être remise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites précédemment découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Aucun travail ne débutera avant la réception par la Société du devis et des CGV signés, et avant parfait encaissement de l’acompte décidé sur la commande.
En fonction de la Prestation à effectuer, le Client peut être amené à fournir des éléments à la Société. Il est alors évident que le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de les fournir, et de prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestation, la Société est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (nom, prénom, fonction, etc.). Ces données sont strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à l’émission des devis et factures, et aux échanges commerciaux. Elles sont conservées pendant 1 an en l’absence de relation commerciale, et jusqu’à 5 ans à compter de la
fin de la dernière Prestation.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition ou suppression de ses données à tout moment, en écrivant à contact@solutions-harito.fr.
La Société se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ces documents de communication externe et de publicité (site Internet, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Sauf cas particulier exprimé par le Client, la Société s’engage à laisser le Client révéler en premier les créations.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver en premier lieu une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Blois, 15 rue Père Brottier, 41000 Blois.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ces CGV valent pour une collaboration entre professionnels, « B2B ».
